Le devoir de l'arbitre de se conformer à sa mission: L'ouvrage étudie un cas d’ouverture du recours en annulation contre la sentence arbitrale en droit ... (Arbitrage t. 9) (French Edition)

Titre : Le devoir de l'arbitre de se conformer à sa mission: L'ouvrage étudie un cas d’ouverture du recours en annulation contre la sentence arbitrale en droit ... (Arbitrage t. 9) (French Edition)
Auteur : Paul Giraud
Éditeur : Bruylant
ISBN-13 :
Libération : 2017-03-16

Télécharger Lire en ligne



Le Code de procédure civile prévoit, en ses articles 1492 et 1520, les cas d’ouverture permettant d’obtenir l’annulation d’une sentence ou l’infirmation d’une ordonnance ayant accordé son exequatur. Le troisième de ces cas ouvre les recours lorsque « le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ». Or, le terme de mission est vague, rendant imprécises les frontières de ce cas d’ouverture. Cette incertitude fait courir un risque d’inflation des recours et est source d’insécurité juridique. Elle nuit à l’efficacité du droit français de l’arbitrage, dans un contexte de forte concurrence entre les places arbitrales. L’analyse de la notion de mission permet de définir celle visée à l’indice 3 des articles précités comme les éléments conventionnels participant directement de l’exercice de la mission juridictionnelle arbitrale. Cette définition dessine en creux les deux critères permettant d’énumérer les violations relevant de ce cas d’ouverture. Leur mise en œuvre contribue alors à une conception raisonnée de ce recours et en démontre la pertinence. Saisi d’un recours arguant d’une violation de sa mission par l’arbitre, le juge accompagne ce mouvement de rationalisation, tant dans le contrôle qu’il opère que dans la sanction qu’il prononce. Se dégage ainsi un mouvement progressif de délimitation restrictive des frontières du cas d’ouverture de la violation de sa mission par l’arbitre. À tous les stades de l’analyse – définition de la mission, détermination des griefs relevant de ce cas d’ouverture, contrôle opéré par le juge et prononcé de la sanction – une conception cohérente, rationnelle et raisonnée se découvre. Elle constitue un rempart efficace contre la dérive expansionniste que faisait craindre sa formulation – une crainte d’ailleurs contredite par l’étude statistique – et témoigne de la pertinence et de la légitimité de ce cas d’ouverture.

Le devoir de l arbitre de se conformer sa mission

Titre : Le devoir de l arbitre de se conformer sa mission
Auteur : Paul Giraud
Éditeur : Bruylant
ISBN-13 : 9782802757702
Libération : 2017-03-16

Télécharger Lire en ligne



Le Code de procédure civile prévoit, en ses articles 1492 et 1520, les cas d’ouverture permettant d’obtenir l’annulation d’une sentence ou l’infirmation d’une ordonnance ayant accordé son exequatur. Le troisième de ces cas ouvre les recours lorsque « le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ». Or, le terme de mission est vague, rendant imprécises les frontières de ce cas d’ouverture. Cette incertitude fait courir un risque d’inflation des recours et est source d’insécurité juridique. Elle nuit à l’efficacité du droit français de l’arbitrage, dans un contexte de forte concurrence entre les places arbitrales. L’analyse de la notion de mission permet de définir celle visée à l’indice 3 des articles précités comme les éléments conventionnels participant directement de l’exercice de la mission juridictionnelle arbitrale. Cette définition dessine en creux les deux critères permettant d’énumérer les violations relevant de ce cas d’ouverture. Leur mise en œuvre contribue alors à une conception raisonnée de ce recours et en démontre la pertinence. Saisi d’un recours arguant d’une violation de sa mission par l’arbitre, le juge accompagne ce mouvement de rationalisation, tant dans le contrôle qu’il opère que dans la sanction qu’il prononce. Se dégage ainsi un mouvement progressif de délimitation restrictive des frontières du cas d’ouverture de la violation de sa mission par l’arbitre. À tous les stades de l’analyse – définition de la mission, détermination des griefs relevant de ce cas d’ouverture, contrôle opéré par le juge et prononcé de la sanction – une conception cohérente, rationnelle et raisonnée se découvre. Elle constitue un rempart efficace contre la dérive expansionniste que faisait craindre sa formulation – une crainte d’ailleurs contredite par l’étude statistique – et témoigne de la pertinence et de la légitimité de ce cas d’ouverture.

Pasicrisie ou Recueil g n ral de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en mati re civile commerciale criminelle de droit public et administratif

Titre : Pasicrisie ou Recueil g n ral de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en mati re civile commerciale criminelle de droit public et administratif
Auteur : L. M. Devilleneuve
Éditeur :
ISBN-13 : HARVARD:32044056959372
Libération : 1856

Télécharger Lire en ligne



L. M. Devilleneuve A été écrit sous une forme ou une autre pendant la plus grande partie de sa vie. Vous pouvez trouver autant d'inspiration de Pasicrisie ou Recueil g n ral de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en mati re civile commerciale criminelle de droit public et administratif Aussi informatif et amusant. Cliquez sur le bouton TÉLÉCHARGER ou Lire en ligne pour obtenir gratuitement le livre de titre $ gratuitement.

Revue de l arbitrage

Titre : Revue de l arbitrage
Auteur :
Éditeur :
ISBN-13 : STANFORD:36105063235472
Libération : 2004

Télécharger Lire en ligne



A été écrit sous une forme ou une autre pendant la plus grande partie de sa vie. Vous pouvez trouver autant d'inspiration de Revue de l arbitrage Aussi informatif et amusant. Cliquez sur le bouton TÉLÉCHARGER ou Lire en ligne pour obtenir gratuitement le livre de titre $ gratuitement.

Jurisprudence g n rale

Titre : Jurisprudence g n rale
Auteur : Victor Alexis Désiré Dalloz
Éditeur :
ISBN-13 : UOM:35112203528353
Libération : 1847

Télécharger Lire en ligne



Victor Alexis Désiré Dalloz A été écrit sous une forme ou une autre pendant la plus grande partie de sa vie. Vous pouvez trouver autant d'inspiration de Jurisprudence g n rale Aussi informatif et amusant. Cliquez sur le bouton TÉLÉCHARGER ou Lire en ligne pour obtenir gratuitement le livre de titre $ gratuitement.

R pertoire m thodique et alphabetique de l gislation de doctrine et de jurisprudence en mati re de droit civil commercial criminel administratif de droit de gens et de droit public

Titre : R pertoire m thodique et alphabetique de l gislation de doctrine et de jurisprudence en mati re de droit civil commercial criminel administratif de droit de gens et de droit public
Auteur :
Éditeur :
ISBN-13 : RMS:RMS21SNI000000324$$$H
Libération : 1847

Télécharger Lire en ligne



A été écrit sous une forme ou une autre pendant la plus grande partie de sa vie. Vous pouvez trouver autant d'inspiration de R pertoire m thodique et alphabetique de l gislation de doctrine et de jurisprudence en mati re de droit civil commercial criminel administratif de droit de gens et de droit public Aussi informatif et amusant. Cliquez sur le bouton TÉLÉCHARGER ou Lire en ligne pour obtenir gratuitement le livre de titre $ gratuitement.

R pertoire m thodique et alphab tique de l gislation de doctrine et de jurisprudence en mati re de droit civil commercial criminel administratif de droit des gens et de droit public

Titre : R pertoire m thodique et alphab tique de l gislation de doctrine et de jurisprudence en mati re de droit civil commercial criminel administratif de droit des gens et de droit public
Auteur : Désiré Dalloz
Éditeur :
ISBN-13 : GENT:900000163950
Libération : 1847

Télécharger Lire en ligne



Désiré Dalloz A été écrit sous une forme ou une autre pendant la plus grande partie de sa vie. Vous pouvez trouver autant d'inspiration de R pertoire m thodique et alphab tique de l gislation de doctrine et de jurisprudence en mati re de droit civil commercial criminel administratif de droit des gens et de droit public Aussi informatif et amusant. Cliquez sur le bouton TÉLÉCHARGER ou Lire en ligne pour obtenir gratuitement le livre de titre $ gratuitement.

Table generale alphabetique et chronologique de la jurisprudence du 19 siecle de la Pasicrisie francaise et du recueil general des lois et des arrets 1791 1850 par L M Devilleneuve et P Gilbert

Titre : Table generale alphabetique et chronologique de la jurisprudence du 19 siecle de la Pasicrisie francaise et du recueil general des lois et des arrets 1791 1850 par L M Devilleneuve et P Gilbert
Auteur : Jean Esprit Marie Pierre : Lemoine Villeneuve (de)
Éditeur :
ISBN-13 : IBNF:CF005693695
Libération : 1852

Télécharger Lire en ligne



Jean Esprit Marie Pierre : Lemoine Villeneuve (de) A été écrit sous une forme ou une autre pendant la plus grande partie de sa vie. Vous pouvez trouver autant d'inspiration de Table generale alphabetique et chronologique de la jurisprudence du 19 siecle de la Pasicrisie francaise et du recueil general des lois et des arrets 1791 1850 par L M Devilleneuve et P Gilbert Aussi informatif et amusant. Cliquez sur le bouton TÉLÉCHARGER ou Lire en ligne pour obtenir gratuitement le livre de titre $ gratuitement.

Table g n rale alphab tique et chronologique de la Jurisprudence du XIXe si cle de la Pasicrisie fran aise et du Recueil g n ral des lois et des arr ts 1791 1850

Titre : Table g n rale alphab tique et chronologique de la Jurisprudence du XIXe si cle de la Pasicrisie fran aise et du Recueil g n ral des lois et des arr ts 1791 1850
Auteur : L. M. Devilleneuve
Éditeur :
ISBN-13 : HARVARD:32044049911548
Libération : 1853

Télécharger Lire en ligne



L. M. Devilleneuve A été écrit sous une forme ou une autre pendant la plus grande partie de sa vie. Vous pouvez trouver autant d'inspiration de Table g n rale alphab tique et chronologique de la Jurisprudence du XIXe si cle de la Pasicrisie fran aise et du Recueil g n ral des lois et des arr ts 1791 1850 Aussi informatif et amusant. Cliquez sur le bouton TÉLÉCHARGER ou Lire en ligne pour obtenir gratuitement le livre de titre $ gratuitement.

Journal du Palais Pandectes fran aises p riodique

Titre : Journal du Palais Pandectes fran aises p riodique
Auteur :
Éditeur :
ISBN-13 : CHI:72331658
Libération : 1856

Télécharger Lire en ligne



A été écrit sous une forme ou une autre pendant la plus grande partie de sa vie. Vous pouvez trouver autant d'inspiration de Journal du Palais Pandectes fran aises p riodique Aussi informatif et amusant. Cliquez sur le bouton TÉLÉCHARGER ou Lire en ligne pour obtenir gratuitement le livre de titre $ gratuitement.

Recueil g n ral des lois et des arr ts

Titre : Recueil g n ral des lois et des arr ts
Auteur :
Éditeur :
ISBN-13 : UOM:35112203925567
Libération : 1856

Télécharger Lire en ligne



A été écrit sous une forme ou une autre pendant la plus grande partie de sa vie. Vous pouvez trouver autant d'inspiration de Recueil g n ral des lois et des arr ts Aussi informatif et amusant. Cliquez sur le bouton TÉLÉCHARGER ou Lire en ligne pour obtenir gratuitement le livre de titre $ gratuitement.